Freelancerepublik

Conditions générales
de services

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des services fournis sur le site internet accessible à l’adresse URL http://www.freelancerepublik.com/ (ci-après dénommé le « Site »). Le Site est publié, développé et exploité par la société ODHCOM, (ci-après dénommée « Freelancerepublik ») société par actions simplifiée de droit français au capital de 28.400 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 800 965 634 et dont le siège social est au 4 avenue Sainte Foy, 92200 Neuilly sur Seine, numéro de TVA intracommunautaire FR13800965634. Le représentant légal de Freelancerepublik est Monsieur Guillaume Lepercq. Freelancerepublik peut être contactée par téléphone au +33 1 84 20 22 34 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@Freelancerepublik.com L’hébergement du Site est assuré par la société Clever Cloud SAS, 3 rue de l'allier, 44000 Nantes, FRANCE. Les Conditions Générales ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre Freelancerepublik, d’une part, et toute personne ayant créé un compte sur le Site (ci-après dénommée le « Membre »), d’autre part. La création d’un compte et l’utilisation des services proposés sur le Site sont conditionnées à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière.

1 • DEFINITIONS

« Client » : désigne toute personne physique ou morale, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un Prestataire afin de lui confier la réalisation d’une Mission ou d’une Formation.

« Contenu » : désigne tous propos, messages, informations ou données de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéo, photographie, commentaire, marque, dénomination sociale, autres formats) mis en ligne par un Membre sur le Site.

« Compte-Rendu d’Activité » : désigne le document incluant la description de la nature et de la durée des travaux réalisés au titre d’une Mission sur une période donnée.

« Conditions Générales » : a le sens qui lui est attribué dans le préambule.

« Conditions Particulières » : a le sens qui lui est attribué à l’article 4-2

« Contrat de Prestation » : a le sens qui lui est attribué à l’article 4-1-2

« Contrat de Services » : a le sens qui lui est attribué à l’article 4-2-1

« Descriptif de Formation»: désigne la description claire et précise de l’enseignement technique spécifique pouvant être prodigué par un Prestataire à un autre Prestataire ou à un Client.

« Descriptif de Mission »: désigne la description claire et précise du projet pour lequel le Client est à la recherche d’un Prestataire.

« Formation »: désigne l’enseignement technique spécifique pouvant être prodigué par un Prestataire à un autre Prestataire ou à un Client.

« Freelancerepublik » : a le sens qui lui est attribué dans le préambule.

« Membre » : désigne toute personne ayant créé un compte sur le Site afin de bénéficier des différents Services et fonctionnalités proposés par Freelancerepublik.

« Mission » : désigne le projet technique spécifique du Client pour lequel il est à la recherche d’un Prestataire.

« Pack Sécurité » : a le sens qui lui est attribué à l’article 4-2-1

« Pack Sérénité  » : a le sens qui lui est attribué à l’article 4-2-2

« Prestataire » : désigne toute personne physique ou morale possédant des compétences techniques spécifiques, disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut d’auto-entrepreneur ou exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger, et qui propose ses services aux autres Membres par l’intermédiaire du Site afin de réaliser une Mission ou de dispenser une Formation.

« Prestation de Sélection » : a le sens qui lui est attribué à l’article 4-2-2

« Prestations Logistiques » : a le sens qui lui est attribué à l’article 4-2-1

« Services » : désigne l’ensemble des services fournis sur le Site par Freelancerepublik, tels qu’ils sont décrits à l’article 4 des présentes Conditions Générales.

« Services On Demand » : désigne les Services payants définis à l’article 4-2 des présentes Conditions Générales.

« Site » : a le sens qui lui est attribué dans le préambule.

« Talks » : désigne un article ou un billet rédigé par un Membre et mis à la disposition d’autres Membres sur le Site. Notamment, un Descriptif de Mission, un Descriptif de Formation ou de simples informations (« Actus ») mis à disposition sur le Site constituent des « Talks ».

2 • OBJET DU SITE

Le Site est une plateforme en ligne permettant une mise en relation entre ses Membres agissant à titre professionnel aux fins de la réalisation d’une Mission ou d’une Formation. Les Clients peuvent y créer leur profil, proposer des Missions aux Prestataires en remplissant un Descriptif de Mission ou en les contactant directement par l’intermédiaire du Site, visualiser et répondre aux Descriptifs de Formation disponibles, comparer les Prestataires, disposer d’un accompagnement personnalisé dans le processus de sélection des Prestataires pour la réalisation d’une Mission et dans le suivi logistique de la Mission, et procéder à une évaluation des Membres. Les Prestataires peuvent se présenter aux Clients en complétant leur profil, visualiser et répondre aux Descriptifs de Mission disponibles, négocier les conditions de réalisation d’une Mission, bénéficier d’un soutien logistique lors de la réalisation de leur Mission, proposer de dispenser des Formations en remplissant un Descriptif de Formation et procéder à une évaluation des Membres. Le Site permet ainsi :
- la mise en relation et la rencontre entre Membres ;
- la facilitation des échanges, des relations et la constitution de réseaux entre Membres, et notamment entre Clients et Prestataires ;
- l’accès des Membres aux Services proposés par Freelancerepublik, tels que décrits à l’article 4 des présentes ;
- l’information des Membres sur des Missions, des Formations, des Talks ou plus généralement sur des actualités et/ou évènements pouvant présenter un intérêt pour leur activité professionnelle.

3 • CONDITIONS D’INSCRIPTION

3-1 Conditions d’accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles à toute personne :
- disposant de la pleine capacité d’accepter les Conditions Générales ;
- disposant des moyens et équipements nécessaires à l’utilisation du Site ;
- agissant à des fins strictement professionnelles et disposant d’un numéro SIRET;
- dans le cas d’une personne physique, ayant la majorité légale et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle) ;
- dans le cas d’une personne morale, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur personnel (PC ou Mac), d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site. L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant pour les téléphones portables et les tablettes. Les Membres font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site. Les Services ne sont accessibles qu’à partir d’une seule connexion à la fois. L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Membres. Les Membres résidant en dehors de France sont tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence. Toute personne créant un compte afin de devenir Membre déclare et s’assure de remplir les conditions d’accès prévues au présent article.

3-2 Création d’un compte

Toute personne désirant avoir accès aux Services et devenir Membre devra :
- créer gratuitement un compte sur le Site en tant que Client ou Prestataire ;
- renseigner les différents champs du formulaire de création d’un compte Client ou d’un compte Prestataire sur le Site (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;
- confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
- confirmer son inscription.
L’inscription est limitée à une seule inscription par même adresse de courrier électronique. Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Membre est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte. Aux fins de validation de l’inscription, Freelancerepublik adresse au Membre un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier. Le Membre procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation. Chaque Membre garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies à Freelancerepublik pour les besoins de son inscription et s'engage à lui notifier toute modification ultérieure. Chaque Membre garantit que les informations et identifiants fournis à Freelancerepublik ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Membre peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site. Le Membre peut également modifier le mot de passe communiqué. Le Membre doit informer immédiatement Freelancerepublik de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Membre s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, le Membre est seul responsable de leur utilisation. Le Membre est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte jusqu'à la désactivation de celui-ci et garantit Freelancerepublik et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard. En cas de suppression des Contenus dans un compte par suite d’un cas fortuit, d’un dysfonctionnement technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de Freelancerepublik ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit. Freelancerepublik se réserve le droit exclusif de supprimer le compte et de résilier l’abonnement de tout Membre qui aurait fourni des informations erronées lors de la création de son compte. Freelancerepublik se réserve également le droit de demander des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives que Freelancerepublik estimera utiles.

4 • DESCRIPTION DES SERVICES

4-1 Services et fonctionnalités de base accessibles à tous les Membres

4-1-1 Services et fonctionnalités de base

Freelancerepublik met gratuitement à disposition de ses Membres un ensemble de fonctionnalités et d’outils facilitant les échanges, la mise en relation entre Membres et la réalisation de Missions et de Formations, notamment:
- un outil d’édition de profil ;
- des outils de recherche de profil permettant la mise en relation de Membres, notamment en vue de la réalisation de Missions ou de Formations ;
- des outils de gestion administrative permettant d’éditer, d’échanger et de stocker des devis, des Comptes Rendus d’Activité et des factures ;
- des outils de communication et de partage entre Membres tels que messagerie électronique interne, plateforme de publication de Talks, d’actualités ou d’informations, de Descriptifs de Mission et de Descriptifs de Formation ;
- une liste de pages entreprises, répertoriant les coordonnées d’entreprises, d’organismes et de sociétés ;
- des fonctionnalités destinées à optimiser et favoriser la visibilité des profils, des Descriptifs de Missions, des Descriptifs de Formation, des Talks et des évènements sur le Site.
Afin de permettre d’optimiser le taux d’occupation des Prestataires, Freelancerepublik propose également un Service de base intitulé « Booster », permettant à un Prestataire d’augmenter la visibilité et l’attractivité de son profil en affichant, selon un format spécifique, une réduction de ses tarifs forfaitaires pour la réalisation d’une Mission, et ce pendant une période de temps limitée. Le Service « Booster » est disponible pour chaque Prestataire pour une période limitée de vingt jours et au maximum deux fois par an. Il est exercé sous la seule responsabilité du Prestataire.

4-1-2 Fonctionnement de la plateforme de mise en relation

Les Membres ayant complété leur profil sont référencés dans une base de données du Site et peuvent faire l’objet d’une recherche par les autres Membres. Cependant, les Membres ayant un profil Client peuvent choisir de ne pas rendre leur profil visible par les autres Membres. Les Descriptifs de Mission, les Descriptifs de Formation et les Talks rédigés par les Membres sont également référencés dans une base de données du Site et peuvent faire l’objet d’une recherche par les autres Membres. Chaque Membre peut directement entrer en contact avec un autre Membre en lui adressant une demande de mise en relation. Les Membres peuvent également communiquer et échanger des messages électroniques sur le Site. Cependant, il est possible pour un Membre de restreindre la réception de ces messages à ceux provenant des seuls Membres émetteurs avec lesquels il est déjà en relation. Grâce à l’interface d’échange du Site, intitulée « Talkie! », chaque Membre peut publier, rechercher, partager ou commenter des Talks (Descriptifs de Mission, Descriptifs de Formation ou informations). Notamment, chaque Prestataire peut répondre directement à un Descriptif de Mission établi par un Client et se proposer ainsi de réaliser la Mission. Chaque Membre peut également répondre directement à un Descriptif de Formation établi par un autre Membre en vue de bénéficier d’une Formation. En cas d’accord entre Membres sur le champ et les modalités de réalisation d’une Mission ou d’une Formation, la conclusion d’un contrat de prestation de services relatif à la Mission ou la Formation (ci-après dénommé, le « Contrat de Prestation ») relève de la seule responsabilité des Membres qui le négocient en toute autonomie et indépendance. Aucun honoraire ou commission n’est dû ou payable à Freelancerepublik au titre de la mise en relation entre Membres par l’intermédiaire du Site ou de la conclusion entre Membres d’un Contrat de Prestation pour la réalisation d’une Mission ou d’une Formation, sauf dans le cadre de la souscription par les Membres d’un Pack Sécurité ou d’un Pack Sérénité.

4-2 Services payants dits « On Demand »

Freelancerepublik propose à ses Membres Clients des services payants dits Services On Demand leur permettant de disposer d’un accompagnement au cours du processus de recherche et de sélection du Prestataire et d’une assistance logistique lors de la réalisation des Missions. Ces services sont fournis par la Société sous la forme de « Packs » dont la nature et l’objet sont décrits ci-après, et pour la souscription desquels des honoraires ou commissions sont versés à Freelancerepublik. La souscription d’un Pack Sécurité ou d’un Pack Sérénité par un Client intervient à la suite de la signature par ce dernier de conditions particulières de services (les « Conditions Particulières ») et de l’émission d’un bon de commande soumis aux Conditions Particulières. Les Services On Demand compris dans le Pack Sécurité et le Pack Sérénité sont ainsi soumis aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières Client. Il est précisé qu’en cas de contradiction ou d’incompatibilité, les stipulations prévues aux Conditions Particulières Client relativement aux Services On Demand prévalent sur celles prévues aux présentes.

4-2-1 PACK SÉCURITÉ

Le « Pack Sécurité » peut être souscrit auprès de Freelancerepublik par un Client aux fins de bénéficier de prestations de logistique consistant à assurer les vérifications d’usage, la mise en place de la relation entre le Client et le Prestataire pour la réalisation de la Mission, ainsi que le suivi logistique de la Mission (ci-après dénommées les « Prestations Logistiques »). Lorsque le Client a procédé à la sélection d’un Prestataire avec lequel il a défini l’objet et les termes de la Mission, les Prestations Logistiques fournies dans le cadre de la souscription d’un Pack Sécurité comprennent :
- la réalisation par Freelancerepublik pour le compte du Client des vérifications légales et d’usages permettant de s’assurer que le Prestataire :
o est régulièrement constitué ou exerce une activité déclarée au registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, a le statut d’auto-entrepreneur ou exerce en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger ;
o se trouve en règle vis-à-vis des organismes de protection sociale compétents ;
o respecte ses obligations légales et réglementaires en ce qui concerne l’emploi et la rémunération de son personnel.
- la formalisation des relations contractuelles entre le Client et le Prestataire et Freelancerepublik dans le cadre d’un contrat de services définissant les termes de la réalisation de la Mission négociée entre le Client et le Prestataire (ci-après dénommé, le « Contrat de Services ») ;
- le suivi de la Mission, au cours de laquelle Freelancerepublik a vocation à intervenir en tant qu’intermédiaire logistique pour le compte du Client en ce qui concerne le contrôle des Comptes Rendus d’Activité, la gestion de la relation entre le Client et le Prestataire, et la gestion de la facturation du Prestataire au Client dans le cadre d’un mandat de facturation.

4-2-2 PACK SÉRÉNITÉ

Le Pack Sérénité peut être souscrit auprès de Freelancerepublik par un Client aux fins de bénéficier des Services On Demand suivants :
- une prestation de sélection sur mesure d’un Prestataire susceptible de réaliser la Mission définie par le Client (ci-après dénommée la « Prestation de Sélection ») ;
- les Prestations Logistiques, telles que définies et décrites à l’article 4-2-1 ci-dessus.
La Prestation de Sélection fournie dans le cadre de la souscription d’un Pack Sérénité consiste pour Freelancerepublik à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour présenter au Client un Prestataire susceptible de réaliser la Mission, et comprend :
- la définition des attentes et des besoins du Client en fonction de la nature de la Mission qu’il entend confier à un Prestataire ;
- la rédaction avec le Client d’un Descriptif de Mission ;
- la conduite d’un processus de sélection sur mesure d’un Prestataire susceptible de réaliser la Mission pour le Client, comprenant :
o la réalisation d’entretiens de qualification auprès de Prestataires sélectionnés par Freelancerepublik ;
o le cas échéant, l’organisation auprès de Prestataires sélectionnés par Freelancerepublik de tests techniques en ligne et/ou de tests de personnalité/d’affinité en ligne ;
o le cas échéant, la prise de références auprès des derniers clients et/ou employeurs des Prestataires sélectionnés par Freelancerepublik ;
o la présentation au Client du Prestataire sélectionné par Freelancerepublik pour la réalisation de la Mission.
- la remise d’un rapport de recherche sur le Prestataire sélectionné et la présentation de celui-ci au Client, cette opération étant le cas échéant renouvelée lorsque le Prestataire sélectionné ne convient pas au Client ;
- la sélection d’un Prestataire de remplacement, sur demande du Client et lorsque l’interruption de la Mission ne résulte pas d’un manquement de celui-ci à ses obligations légales ou contractuelles.

5 • CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services et fonctionnalités de base proposés sur le Site par Freelancerepublik sont accessibles gratuitement pour les Membres. Les prix des Services On Demand sont indiqués sur le Site en pourcentage hors taxes de la rémunération hors taxes du Prestataire (exprimée en euros), et viennent s’ajouter à celle-ci. Freelancerepublik se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment. Freelancerepublik informera chaque Membre par courrier électronique de toute modification du tarif au minimum un (1) mois avant sa prise d’effet. La nouvelle tarification sera applicable à la prochaine souscription de Services On Demand. Toute modification du prix résultant d’une augmentation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services On Demand sera immédiatement et automatiquement appliquée sur les prix des Services On Demand. Les termes et conditions de facturation et de paiement des Services On Demand sont déterminés dans les Conditions Particulières Client et dans le Contrat de Services. En tant que de besoin, il est précisé que la rémunération du Prestataire au titre de la réalisation d’une Mission est déterminée librement entre le Client et le Prestataire dans le cadre d’un Contrat de Prestation ou d’un Contrat de Services. Dans le même sens, la rémunération du Prestataire au titre de la réalisation d’une Formation est déterminée librement entre le Client et le Prestataire dans le cadre d’un Contrat de Prestation.

6 • DISPONIBILITE DES SERVICES

Freelancerepublik s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement des Services vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation prévues aux présentes Conditions Générales. Toutefois, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Membres, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Membre ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif. Par ailleurs, Freelancerepublik ne garantit pas que les Contenus et/Services proposés sur le Site soient exempts de tout défaut ou erreur, ni qu’ils soient parfaitement sécurisés. Freelancerepublik se réserve le droit d'apporter au Site toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement du Site et des Services. Freelancerepublik se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès aux Services (i) à l’ensemble de ses Membres afin d’assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique de la plateforme ou nécessaires à la continuité des Services ou (ii) à certains de ses Membres en cas de non respect des présentes Conditions Générales. Chaque Membre exonère Freelancerepublik de toute responsabilité à cet égard et plus généralement pour toute interruption des Services et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions générales et temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum dix heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. Freelancerepublik se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux Services. Toute fermeture définitive des Services sera notifiée via le Site au minimum un mois avant qu’elle n’intervienne.

7 • OBLIGATIONS DES MEMBRES

7-1 Obligations générales des Membres

Chaque Membre s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. Chaque Membre s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère applicable dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services. En cas de demande, chaque Membre s’engage à fournir à Freelancerepublik, sans délai, tout justificatif de nature à attester qu’il remplit les conditions énoncées aux présentes Conditions Générales. Chaque Membre s’engage en outre à :
- se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de Freelancerepublik et des tiers ;
- fournir des informations complètes, sincères et exactes à Freelancerepublik et, le cas échéant, aux Membres, dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services;
- s’acquitter du prix des Services On Demand lorsqu’ils sont souscrits ;
- ne pas détourner la finalité du Site pour commettre ou tenter de commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par la législation applicables ;
- respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec les Membres, et en particulier à ne pas utiliser les données de contact des Membres autrement que dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services ;
- ne pas tenter de détourner les Membres vers un autre site ou service ;
- ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitement automatisés de données utilisés sur le Site ;
- ne pas interférer dans les Contenus mis en ligne par les Membres ;
- ne pas insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site internet commercial ;
- ne pas transmettre de chaînes d'e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
- ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données entre les Membres.

7-2 Obligations des Membres quant aux Contenus

Chaque Membre est responsable du Contenu publié par ses soins et garantit Freelancerepublik de toute responsabilité à cet égard. Chaque Membre s'engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que le Contenu qu'il met en ligne ne soit pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :
- constituer une violation des lois et règlements en vigueur et des droits de tiers (notamment des droits d’auteur, de marque, de la personnalité, etc.);
- contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site ;
- faire l'apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
- inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'ethnie ;
- harceler les autres membres ;
- favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;
- permettre la sollicitation et/ou la communication des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
- comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l'intermédiaire du Site ;
- contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.
Toute utilisation frauduleuse du Site dont un Membre aurait connaissance et notamment tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions ci-dessus énoncées ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur peut être signalé directement à Freelancerepublik. Chaque Membre reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect des lois applicables et des présentes Conditions Générales, Freelancerepublik peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site. Chaque Membre est informé de ce que Freelancerepublik dispose de la possibilité de modérer ou de retirer, conformément à la loi, toute information ou Contenu, ou d'en rendre l'accès impossible, et ce dès lors qu'elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite. Freelancerepublik se réserve, dans l'hypothèse où un Membre serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du Membre contrevenant.

7-3 Obligations spécifiques des Membres dans le cadre des Missions et des Formations

Les Descriptifs de Mission et les Descriptifs de Formation mis en ligne par les Membres devront contenir des informations exactes, sincères et loyales et seront publiés sous leur seule responsabilité. Avant tout commencement d’exécution d’une Mission ou d’une Formation, les Membres s'engagent, de manière loyale et dans le respect de leurs obligations légales et réglementaires, à négocier et conclure sous leur responsabilité les termes et conditions d’un Contrat de Prestation (ou le cas échéant un Contrat de Services pour la réalisation d’une Mission) et à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de leurs obligations au titre desdits contrats. Chaque Prestataire réalise la Mission ou la Formation qui lui est confiée par le Client ou un autre Membre directement et personnellement et en totale indépendance et autonomie. Chaque Prestataire garantit en outre avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle. 7-4 Obligations de FREELANCEREPUBLIK Freelancerepublik s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales. Freelancerepublik édite les Services disponibles sur le Site et héberge les Contenus du Site mis en ligne par les Membres. Freelancerepublik agit en tant que prestataire technique et n’effectue aucun contrôle sur la licéité, l’exactitude, la qualité ou la sincérité des Contenus mis en ligne par les Membres. En conséquence, les Membres reconnaissent à Freelancerepublik la qualité d’hébergeur du Site au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Toutefois, Freelancerepublik s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence de tels contenus lui aura été notifiée par un Membre dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

8 • EVALUATION

Chaque Membre peut procéder, sous sa seule responsabilité, à l’évaluation d’un autre Membre avec lequel il est en contact. Ces évaluations sont réalisées à l’aide d’un système de notation permettant également d’intégrer des commentaires. Cette évaluation est publiée sur le profil des Membres concernés et ne peut être modifiée ou supprimée. Toutefois, Freelancerepublik se réserve le droit de ne pas publier l’évaluation si celle-ci s’avérait imprécise, erronée ou contraire aux lois et règlements applicables.

9 • DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION

9-1 Durée

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par le Membre.

9-2 Suspension et Résiliation

Freelancerepublik se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Membre au Site et aux Services, de façon temporaire ou définitive, et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts, les présentes Conditions Générales en procédant à la suppression du compte d’un Membre, en cas de non-respect par ledit Membre des présentes Conditions Générales, notamment :
- communication d’informations erronées ou de fausses informations lors de la création d’un compte ;
- contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection contre la fraude mises en place par Freelancerepublik;
- création abusive de comptes multiples ou tentatives de création de comptes multiples ;
- connexions multiples simultanées à un même compte ou tentative de connexions multiples simultanées ;
- non paiement total ou partiel par un Membre du prix de Services On Demand ;
- inexécution ou mauvaise exécution par un Membre des obligations mises à sa charge à l’égard de Freelancerepublik dans le cadre des Conditions Particulières ou d’un Contrat de Services ;
- comportement ou agissement contraire d’un Membre aux Conditions Générales ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Ses données seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la date de résiliation du Compte. Il est précisé que dans une telle situation, le Membre s’engage à ne pas se réinscrire sur le Site en utilisant d’autres identifiants. Il est précisé que des conditions de résiliation particulières pourront s’appliquer dans le cadre des Conditions Particulières ou d’un Contrat de Services. Tout Membre peut à tout moment procéder à la résiliation des présentes Conditions Générales et à la désactivation de son compte, sans préavis et sans motif. Nonobstant ce qui précède, aucune demande de résiliation ne pourra être effectuée par un Membre tant que des Services On Demand sont fournis au Membre par Freelancerepublik.

10 • SYSTEMES D’ENREGISTREMENT

A défaut d’éléments contraires apportés par le Membre, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Freelancerepublik et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre les Membres et Freelancerepublik. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable. Chaque Membre reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et, sauf à apporter une preuve contraire, déclare renoncer à les contester en cas de litige.

11 • PROPRIETE INTELLECTUELLE

11-1 Titularité des droits de propriété intellectuelle

A l’exception des Contenus mis en ligne par les Membres, Freelancerepublik est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site et son Contenu, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure du Site, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie du Site. Sauf stipulation contraire, les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Membre. En conséquence, ce dernier s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel Freelancerepublik détient un droit de propriété intellectuelle conformément à l’alinéa précédent, sauf accord préalable écrit de Freelancerepublik. Chaque Membre s'interdit également de modifier, adapter, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des informations contenues, même partiellement, sur le Site. En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Membres.

11-2 Licence d’utilisation du Site

Freelancerepublik concède aux Membres, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux Contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale. Toute autre exploitation du Site et de son Contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectué sans l’autorisation préalable expresse de Freelancerepublik, notamment toute copie, reproduction, représentation, intégration, compilation, diffusion, publication ou distribution de tout ou partie des Contenus présents sur le Site.

11-3 Licence d’utilisation sur les Contenus

Tout Membre qui publie du Contenu sur le Site en conserve la pleine propriété. Chaque Membre autorise expressément Freelancerepublik à reproduire, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de son Contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les autres supports exploités par Freelancerepublik (notamment supports physiques et numériques, dossier de presse, support et matériel commercial ou publicitaire) par tous moyens ou procédés, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de vérification, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou dans le cadre de la mise en place de partenariats. Cette licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable est valable pour le monde entier, sans redevance, pour la durée de l’inscription du Membre ou jusqu’à la suppression du Contenu de son compte par le Membre. En publiant ses Contenus sur le Site, chaque membre accepte que Freelancerepublik en prenne connaissance et puisse s’en prévaloir en cas de litige.

12 • LIENS HYPERTEXTE

Chaque Membre est autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sous réserve que ces sites tiers soient conformes aux lois et règlements applicables et ne soient pas de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de Freelancerepublik. Toutefois, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » ( procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit. Le Site peut contenir des liens hypertexte proposés par Freelancerepublik ou les Membres et dirigeant vers un site tiers ou vers un site partenaire de Freelancerepublik. En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité de Freelancerepublik à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire. Plus particulièrement, Freelancerepublik ne garantit aucunement l’exactitude, l’exhaustivité, la pertinence ou la fiabilité des informations et Contenus publiés sur le Site par les Membres ou présents sur des sites tiers qui sont accessibles sur le Site depuis des liens hypertexte ou qui contiennent des liens hypertextes vers le Site. L’accès aux sites tiers par l’intermédiaire de liens hypertextes publiés sur le Site se fait sous la responsabilité exclusive des Membres.

13 • RESPONSABILITE LIEE A L'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES

Chaque Membre déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Freelancerepublik au titre de dysfonctionnements dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des Services, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site. Il est de la responsabilité de chaque Membre de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, la responsabilité de Freelancerepublik ne pouvant être recherchée en cas de dysfonctionnement ou de détérioration du matériel d’un Membre. La responsabilité de Freelancerepublik ne saurait davantage être engagée:
- en cas d’impossibilité d'accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
- en cas d’attaques virales ;
- en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure, y compris, mais sans y être limités, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas le bon fonctionnement des Services ;
- dans le cas où des liens hypertextes présents sur le Site renvoient sur d’autres sites internet dont le contenu contrevient aux législations en vigueur ou dont la visite par un Membre lui causerait un quelconque préjudice ;
- dans le cas où les informations ou les données personnelles communiquées par un Membre sont fausses, erronées ou incomplètes ;
- dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur le Site en raison d’une désactivation par un Membre des cookies via l’interface du logiciel de navigation ;
- dans le cas où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Membre ;
- au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la mise en œuvre défectueuse ou de l’absence de mise en œuvre du Site ou des Services et/ou de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de la Mission ou de la Formation par un Prestataire.
Chaque Membre s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par Freelancerepublik en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse du Site et des Services. Chaque Membre prend sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité de Freelancerepublik en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier à Freelancerepublik dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services. Par ailleurs, il est rappelé que Freelancerepublik est une plateforme technique et logistique de mise en relation entre ses Membres. Dans le cadre des Services On Demand, Freelancerepublik intervient seulement pour le compte du Client pour la recherche et/ou la sélection d’un Prestataire et comme intermédiaire logistique dans le cadre de la réalisation d’une Mission soumise à un Contrat de Services. En conséquence, Freelancerepublik n’est pas responsable de la bonne exécution de la Mission ou de la Formation confiée au Prestataire et décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes résultant de la mise en relation entre Membres, de la conclusion d’un Contrat de Prestation entre Membres et de l’exécution de la Mission ou de la Formation. Les Prestataires réalisent les Missions et Formations en totale indépendance et autonomie et garantissent qu’ils ne pourront prétendre être agents, sous-traitants ou salariés de Freelancerepublik. Sauf stipulation contraire, Freelancerepublik n’encourt aucune responsabilité et ne fournit aucune garantie aux Membres concernant notamment l’exactitude et la fiabilité des Contenus, les compétences professionnelles des Membres, le respect par les Membres de leurs obligations légales et réglementaires, les termes et conditions de la Mission ou de la Formation, le contenu d’un Contrat de Prestation conclu entre les Membres, et la bonne exécution des Missions et Formations. Sauf stipulation contraire, Freelancerepublik n’intervient pas en qualité de ducroire dans les relations contractuelles entre un Client et un Prestataire et ne garantit ni le paiement ni la solvabilité des Clients et des Prestataires. Plus généralement, chaque Membre s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre Freelancerepublik émanant d'un Membre ou d’un tiers qui serait liée à son utilisation du Site ou des Services. En tout état de cause, la responsabilité de Freelancerepublik, à quelque titre, sur quelque fondement que ce soit et pour tous chefs de préjudice, est expressément limitée aux termes des présentes Conditions Générales à un plafond global de huit mille (8.000) Euros.

14 • DONNEES PERSONNELLES

La création d’un compte par un Membre suppose la collecte et le traitement automatisé par Freelancerepublik d’un certain nombre d’informations personnelles nécessaires à la bonne utilisation du Site ou Services. Les personnes ne souhaitant pas communiquer ces informations ne pourront pas créer un compte et utiliser les Services proposés sur le Site. Freelancerepublik s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé dont les données personnelles collectées feront l’objet. Le traitement automatisé des données à partir du Site a fait l’objet d’un enregistrement à la CNIL sous le numéro 1816653. Les données personnelles peuvent être collectées et utilisées par Freelancerepublik aux fins de gérer l’accès des Membres au Site et aux Services. Les données personnelles peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles Freelancerepublik est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié dans le préambule dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Les données collectées pourront être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et permettre à Freelancerepublik d’améliorer et de personnaliser les Services. Chaque Membre sera susceptible de recevoir, s’il ne s’y est pas opposé, des sollicitations, offres et messages promotionnels de partenaires de Freelancerepublik à son adresse de courrier électronique et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux. Les catégories de personnes ayant accès aux données personnelles des Membres sont, dans la limite de leurs attributions, la direction et les salariés de Freelancerepublik, les autres Membres consultant votre profil, les prestataires extérieurs chargés du contrôle de Freelancerepublik (commissaires aux comptes, conseils, etc.) ainsi que, le cas échéant, les partenaires de Freelancerepublik.

15 • GESTION DES COOKIES

Afin de permettre une navigation optimale sur le Site ainsi qu’une amélioration du fonctionnement des différentes interfaces et applications, Freelancerepublik pourra procéder à l’implantation d’un cookie dans l’ordinateur des Membres. Ce cookie devrait permettre de stocker des informations de navigation sur le Site (adresse IP, pages consultées, dates et heures, etc.) et les données saisies par les Membres au cours de leurs connexions (recherches, login, courrier électronique, mot de passe). Ces cookies seront conservés et implantés par Freelancerepublik pour une durée pouvant aller jusqu’à un (1) an et pourront être consultés lors d’une visite ultérieure d’un Membre. Chaque Membre est informé du fait que le paramétrage de son logiciel de navigation permet de détecter la présence de cookies et qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ceux-ci.

16 • SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle de Freelancerepublik est disponible par courrier électronique à l’adresse contact@Freelancerepublik.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Freelancerepublik, SAS Odhcom, 4 avenue Sainte Foy, 92 200 NEUILLY-SUR-SEINE, France.

17 • CESSION

Aucun Membre ne pourra céder ou transférer ou s’engager à céder ou transférer son compte sans l’accord préalable et écrit de Freelancerepublik.

18 • AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour Freelancerepublik de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

19 • MODIFICATION

Freelancerepublik se réserve la possibilité de modifier à tout moment et à sa seule discrétion tout ou partie des présentes Conditions Générales. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : http://www.freelancerepublik.com/conditions-generales-services/ Toute utilisation du Site ou des Services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emporte acceptation par chaque Membre desdites modifications. A ce titre, chaque Membre s’engage à consulter régulièrement la rubrique « Conditions Générales de Services » du Site de manière à se tenir informé des modifications des Conditions Générales. Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par Freelancerepublik comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Membres par courrier électronique. En tant que de besoin, il est précisé que les Services on Demand sont soumis aux Conditions Générales en vigueur à la date de souscription de ces services.

20 • COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Les litiges qui pourraient survenir quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, la modification ou la cessation des présentes Conditions Générales seront soumis à l’appréciation de Freelancerepublik en vue d’un règlement amiable. A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Versailles, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de parties et y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires.