Conditions Générales de Services

Date de dernière mise à jour : 30 novembre 2023

Résumé des modifications :

2023-11-30

• Distinction entre Site et Application.

2022-05-24

• Changement d'adresse du siège social de FreelanceRepublik.

MENTIONS LÉGALES

FreelanceRepublik est le nom commercial d’ODHCOM, société par actions simplifiée au capital de 29.400 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 800 965 634 et dont le siège social est situé 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, France (« FreelanceRepublik »).

Le numéro de TVA individuel de FreelanceRepublik est le n° FR 13 800965634.

Le site internet de FreelanceRepublik est accessible à l’adresse URL https://www.freelancerepublik.com (le « Site »).

L'application de FreelanceRepublik est accessible à l'adresse URL https://app.freelancerepublik.com (l' « Application »).

FreelanceRepublik édite et exploite le Site et l'Application et propose une place de sélection en ligne dédiée à la mise en relation de Clients et de Prestataires.

L’hébergement du Site est assuré par Webflow, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, United States.

L'Application est hébergée par HEROKU (https://www.heroku.com).

Le service client de FreelanceRepublik peut être contacté :

• Par voie postale à l’adresse suivante : ODHCOM SAS - 16 rue Trézel - 92300 Levallois-Perret - France
• Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@freelancerepublik.com

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Service (les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les rapports contractuels et commerciaux entre FreelanceRepublik et toute personne agissant en tant que Client ou Prestataire à des fins strictement professionnelles (le « Membre »).

La création d’un compte sur l'Application et l’utilisation des Services proposés par FreelanceRepublik sont conditionnées à l’acceptation préalable et au respect sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales, qui s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière.

1. DEFINITIONS

« Application » : a le sens qui lui est attribué dans les Mentions Légales.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale, agissant à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mise en relation avec un Prestataire afin de lui confier la réalisation d’une Mission.

« Compte-Rendu d’Activité » : désigne le compte rendu d’activité établi par un Prestataire dans le cadre d’une Mission et validé par le Client selon une périodicité préalablement établie.

« Conditions Générales » : a le sens qui lui est attribué dans le Préambule.

« Contrat de Prestations » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 2.2.3.

« Fiche de Mission » : désigne la description des termes et conditions de la Mission pour laquelle le Client est à la recherche d’un Prestataire.

« FreelanceRepublik » : désigne la société ODHCOM, société par actions simplifiée au capital de 29.400 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 800 965 634 et dont le siège social est situé 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.

« Membre » : a le sens qui lui est attribué dans le Préambule.

« Mission » : désigne le projet fonctionnel et/ou technique spécifique du Client, pour lequel il ne dispose pas des ressources et moyens fonctionnels et/ou techniques nécessaires au sein de son organisation interne, et est à la recherche d’un Prestataire.

« Prestataire » : désigne toute personne physique ou morale possédant des compétences fonctionnelles ou techniques spécifiques, disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut d’auto-entrepreneur ou exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger, agissant à des fins strictement professionnelles afin de réaliser une Mission.

« Services » : désigne l’ensemble des services fournis par FreelanceRepublik, tels qu’ils sont décrits à l’article 2 des présentes Conditions Générales.

« Site » : a le sens qui lui est attribué dans les Mentions Légales.

2. OBJET ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES

2.1. Objet

FreelanceRepublik est une société dont l’activité principale consiste à :

• Recueillir et sélectionner, notamment par l’intermédiaire de l'Application, des Missions pour le compte de Clients
• Rechercher, et sélectionner, notamment par l’intermédiaire du Application, des Prestataires qualifiés disposant de compétences fonctionnelles et/ou techniques spécifiques et susceptibles d’assurer la réalisation desdites Missions.
• Mettre en relation Clients et Prestataires, et assurer l’organisation et le suivi de cette relation au travers de ses Services.

L'Application est une plateforme en ligne dédiée au recueil et à la sélection de Missions, ainsi qu’à la recherche et à la sélection de Prestataires, en vue de la mise en relation des Clients et des Prestataires pour la réalisation des Missions.

Tout Client inscrit sur l'Application dispose d’un tableau de bord dédié lui permettant de solliciter FreelanceRepublik dans le cadre de ses recherches de Prestataires en vue de la réalisation de Missions, et d’assurer le suivi de ses Missions et de ses candidats.

Tout Prestataire inscrit sur l'Application dispose d’une page profil sur laquelle il peut consigner ses éléments de carrière, exprimer ses aspirations professionnelles, et solliciter FreelanceRepublik en vue de l’obtention de propositions de Missions dans son domaine d’activité spécifique et de la mise en relation avec des Clients.

A l’aide de l’interface de l'Application et de ses outils d’analyse, FreelanceRepublik étudie les demandes de ses Membres et assure la sélection préalable des Missions comme des profils de Prestataires, en fonction d’un certain nombre de critères objectifs.

FreelanceRepublik propose ensuite les Missions adéquates aux Prestataires sélectionnés et assure le cas échéant leur mise en relation avec des Clients selon les modalités décrites à l’Article 2.2.3.

En cas d’accord entre un Client et un Prestataire pour la réalisation d’une Mission, FreelanceRepublik effectue les vérifications légales d’usage de nature à s’assurer du respect de l’obligation de vigilance, et assure la gestion de l’ensemble de la logistique contractuelle et de facturation.

2.2. Fonctionnement

2.2.1. Sélection préalable des Prestataires

Avant de recevoir une proposition de Mission ou d’être présenté à un Client, tout Prestataire doit au préalable avoir été sélectionné par FreelanceRepublik.

Pour cela FreelanceRepublik s’assure de la qualité du profil du Prestataire en ayant recours à des méthodes d’évaluation et de sélection selon le domaine de compétence fonctionnel et/ou technique concerné, notamment :

• Réalisation d’entretiens de compétences, de qualification et de présentation de projets ;
• Organisation de tests techniques et/ou de tests de personnalité / psychotechniques ;
• Reconstitution et screening d’expériences professionnelles antérieures ;
• Prise de références auprès de clients ou entités désignés.

FreelanceRepublik s’assure également de la disponibilité, des modalités et du périmètre géographique d’intervention, et des prétentions tarifaires de tout Prestataire sélectionné avant une mise en relation avec un Client.

2.2.2. Sélection préalable des Missions

De la même manière, avant d’être proposée à un Prestataire, toute Mission doit au préalable avoir été sélectionnée par FreelanceRepublik.

Pour cela FreelanceRepublik s’assure de la qualité de la Mission en ayant recours à des méthodes d’évaluation et de sélection selon le domaine de compétence fonctionnel et/ou technique concerné, notamment :

• Réalisation d’entretiens de qualification et de présentation de projets ;
• Réalisation d’entretiens de retours d’expériences auprès d’anciens candidats, collaborateurs ou prestataires.

FreelanceRepublik s’assure également du budget du Client, des modalités et du périmètre géographique d’intervention, ainsi que de la durée prévisionnelle de la Mission sélectionnée avant toute mise entre le Client et un Prestataire.

2.2.3. Mise en relation entre Clients et Prestataires

En cas d’adéquation entre les modalités et exigences d’une Mission et le profil d’un Prestataire, FreelanceRepublik s’assure de l’intérêt du Prestataire pour la Mission et organise, le cas échéant, la mise en relation entre les Membres par l’intermédiaire du Application et/ou par courrier électronique et/ou par tout autre moyen (téléphone, SMS, messagerie instantanée, réseau social, présentation physique, plateforme fournisseurs du Client, etc.).

Avant toute mise en relation et utilisation des Services, tout Prestataire est tenu de s’inscrire sur l'Application et d’accepter sans réserve les Conditions Générales.

L’inscription sur l'Application ne constitue en aucune manière une garantie pour un Prestataire de se voir proposer une Mission, ni une garantie pour un Client de se voir proposer un Prestataire.

2.2.4. Suivi logistique de la Mission

En cas d’accord d’un Client et d’un Prestataire sur le périmètre et les modalités de réalisation d’une Mission, FreelanceRepublik assure la gestion et le suivi de la Mission et notamment la logistique contractuelle et de facturation.

Avant toute contractualisation, FreelanceRepublik s’assure de la conformité du statut professionnel du Prestataire devant réaliser la Mission en sollicitant la communication des documents suivants :

• Extrait K-bis ou son équivalent selon le statut du Prestataire ;
• Attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales ;
• Numéro d’identification au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, ou le cas échéant preuve de l’exonération à la taxe sur la valeur ajoutée ;
• Attestation de régularité fiscale émanant du service gestionnaire adéquat permettant de prouver un statut à jour dans le paiement de l’impôt et de la TVA.
• Copie des documents d’identité en cours de validité et, le cas échéant, des déclarations préalables à l’embauche, contrats de travail, visas et/ou du permis de travail du personnel désigné pour fournir des prestations ;
• Copie de la police d’assurance garantissant la responsabilité civile du Prestataire.

La formalisation contractuelle des termes et conditions de la Mission intervient, selon le contexte, entre le Client, le Prestataire et FreelanceRepublik par la conclusion d’un ou plusieurs contrat(s) de prestations (les « Contrats de Prestations »).

Les Contrats de Prestations sont conclus sous la responsabilité des Membres, qui peuvent en négocier les termes et conditions et sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir au titre de la conclusion, de l’exécution et/ou de la rupture desdits contrats.

FreelanceRepublik assure le suivi régulier de la Mission, en ce compris le contrôle des Comptes Rendus d’Activité du Prestataire et la gestion de la facturation, le cas échéant au moyen d’un mandat de facturation aux termes duquel le Prestataire accepte de confier à FreelanceRepublik l’établissement et l’émission de ses factures relatives à la Mission.

Le cas échéant, FreelanceRepublik pourra être conduite à fournir tout service additionnel de gestion auprès des Clients et des Prestataires dans le cadre d’une Mission (notamment prestations de reporting sur mesure, de gestion au nom et pour le compte du Prestataire de la cession de créances auprès d’une société d’affacturage, etc.)

En cas de litige entre les Membres sur la qualité de la prestation fournie, le périmètre, les modalités ou les travaux réalisés au titre de la Mission, ces derniers s’engagent à en informer immédiatement FreelanceRepublik et à faire leurs meilleurs efforts pour amorcer des discussions et parvenir à une issue amiable dans un délai de trente (30) jours. A défaut de règlement amiable, les Membres devront faire leur affaire personnelle de la résolution du litige, sauf stipulations contraires des Contrats de Service.

3. CONDITIONS D’OUVERTURE DES SERVICES

3.1. Accès aux Services, au Site et à l'Application

Tout Membre désirant bénéficier des Services devra :

• Disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;
• Confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
• En cas d’accord sur le périmètre et les modalités de réalisation d’une Mission, communiquer les documents sollicités par FreelanceRepublik (notamment aux fins de satisfaire aux vérifications légales, aux obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, aux règles de transparence (KYC) et de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme) et conclure le ou les Contrat(s) de Prestations.

Tout Membre souhaitant accéder à l'Application devra être inscrit gratuitement en tant que Client ou Prestataire et renseigner les différents champs du formulaire de création d’un compte Client ou d’un compte Prestataire (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.).

L’accès au Site ou à l'Application est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site, et nécessite une connexion à Internet.

Les Membres font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site ou à l'Application.

3.2. Confirmation d’inscription sur l'Application

Lors de la création d’un compte sur l'Application par email et mot de passe, le Membre est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte. Alternativement, il peut choisir de s’identifier à l’aide d’un compte Google, Facebook ou Github.

Chaque Membre garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies à FreelanceRepublik pour les besoins de son inscription sur le'Application ou de la fourniture des Services et s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Membre peut modifier ses informations et mot de passe à partir de son compte sur l'Application.

Le Membre s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement FreelanceRepublik de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte sur l'Application.

FreelanceRepublik se réserve le droit de supprimer le compte sur l'Application de tout Membre qui aurait fourni des informations erronées ou ne respecterait pas les présentes Conditions Générales.

4. CONDITIONS TARIFAIRES

L’accès au Site ou à l'Application est gratuit et les Services préalables de sélection et de mise en relation pour la réalisation d’une Mission sont fournis gratuitement par FreelanceRepublik.

En cas d’accord entre un Client et un Prestataire sur le périmètre et les modalités de réalisation d’une Mission, les termes et conditions de facturation et de paiement au titre de la Mission, en ce compris les honoraires de FreelanceRepublik et du Prestataire, sont prévus dans le(s) Contrat(s) de Prestations.

Les honoraires de FreelanceRepublik sont à la charge du Client et s’élèvent en principe à quinze pour cent (15%) des rémunérations versées par le Client au Prestataire au titre de la Mission, sauf stipulations contraires du ou des Contrat(s) de Prestations.

Toute modification des honoraires résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des services est immédiatement et automatiquement appliquée au Client.

5. OBLIGATIONS DES MEMBRES

5.1. Utilisation du Site, de l'Application et des Services

Chaque Membre s'engage à utiliser le Site, l'Application et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

En particulier et concernant l’utilisation du Site ou de l'Application, les Membres s’engagent à :

• Mettre en ligne ou communiquer des informations complètes, exactes, sincères et loyales ;
• Ne pas diffuser de contenu illicite, injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de FreelanceRepublik ou de Membres et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements ;
• Ne pas diffuser de contenu ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site ou l'Application ;
• Ne pas agir en tant qu’intermédiaire ou professionnel du recrutement agissant pour le compte d’un client final sans avoir recueilli l’accord de FreelanceRepublik au préalable ;
• S’interdire d’utiliser l'Application pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers, et d’adresser des messages publicitaires aux Membres ou de les démarcher ;
• Signaler immédiatement à FreelanceRepublik toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site ou de l'Application dont il aurait connaissance.

Dans l'hypothèse où un Membre serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers sur le Site ou l'Application, FreelanceRepublik se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du Membre contrevenant.

5.2. Conclusion de Contrat(s) de Prestations

En cas de mise en relation par FreelanceRepublik pour la réalisation d’une Mission et d’accord entre les Membres, ces derniers s'engagent à conclure le ou le(s) Contrat de Prestations sous leur responsabilité et par l’intermédiaire de FreelanceRepublik, et à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de leurs obligations au titre dudit(desdits) Contrat(s).

Chaque Prestataire devra réaliser la Mission qui lui est confiée par le Client directement et personnellement et en totale indépendance et autonomie, et devra garantir et justifier de sa couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Chaque Prestataire s’engagera notamment dans le(s) Contrat(s) de Prestations à :

• S’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;
• Souscrire certains engagements, notamment un engagement de cession des droits et éléments de propriété intellectuelle se rapportant à la Mission, un engagement de confidentialité, un engagement de se conformer à la réglementation relative aux données personnelles, un engagement de non-sollicitation et un engagement de non-concurrence.

5.3. Non-sollicitation et non-concurrence en l’absence de conclusion de Contrat(s) de Prestations

Dans le cas où FreelanceRepublik aurait mis en relation un Prestataire et un Client pour la réalisation d’une Mission, sans que cette mise en relation ne conduise à la signature d’un Contrat de Prestations :

• Dans un délai d’un (1) an suivant sa mise en relation par FreelanceRepublik avec le Client, le Prestataire renonce à procéder, directement ou indirectement, sans avoir recours aux Services de FreelanceRepublik, à la signature d’un contrat de services ou de travail, avec le Client, et s’interdit de fournir un quelconque service ou travail au Client et de présenter le Client à tout tiers. Pour l’application de la présente clause, le Client s’entend également du client final du Client avec lequel le Prestataire aurait été mis en relation. En cas de non-respect de la présente clause, le Prestataire devra verser à FreelanceRepublik, sans délai, une indemnité forfaitaire égale à vingt mille (20 000) Euros Hors Taxes, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires à raison du préjudice subi.
• Dans un délai d’un (1) an suivant sa mise en relation par FreelanceRepublik avec le Prestataire, le Client renonce à procéder directement ou indirectement, sans avoir recours aux Services de FreelanceRepublik, à la signature d’un contrat de services ou de travail, avec le Prestataire ou tout personnel, salarié ou non, du Prestataire, et s’interdit de confier un quelconque service ou travail au Prestataire ou à son personnel et de présenter le Prestataire ou son personnel à tout tiers. En cas de non-respect de la présente clause, le Client devra verser à FreelanceRepublik, immédiatement, une indemnité forfaitaire égale à vingt-mille (20 000) Euros Hors Taxes, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires à raison du préjudice subi.

5.4. Non-débauchage

Sauf accord préalable, tout Membre renonce à engager ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de FreelanceRepublik. En cas de non-respect de la présente clause, le Membre devra immédiatement verser à FreelanceRepublik, pour chaque collaborateur concerné, une indemnité forfaitaire égale à la rémunération perçue par le collaborateur sur les 12 derniers mois, sans que cette somme ne puisse être inférieure à vingt-mille (20 000) Euros Hors Taxes.

6. OBLIGATIONS DE FREELANCEREPUBLIK

FreelanceRepublik s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et de tout Contrat de Prestations qui serait conclu avec les Membres.

6.1. Obligations de FreelanceRepublik concernant le fonctionnement du Site ou de l'Application

FreelanceRepublik s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site ou de l'Application vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Toutefois, FreelanceRepublik ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site ou de l'Application soient interrompus ou altérés notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Membres, de défaillance des opérateurs de télécommunication ou de l’hébergeur, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Membre ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

Chaque Membre déclare ainsi être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de FreelanceRepubliK au titre :

• De dysfonctionnements dans l'accès au Site ou de l'Application,
• Des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site ou de l'Application,
• De l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Site ou de l'Application,
• De l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site,
• Dans le cas où des liens hypertextes présents sur le Site renvoient sur d’autres sites internet dont le contenu contrevient aux législations en vigueur ou dont la visite est susceptible de causer un quelconque préjudice ;
• Dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur le Site en raison d’une désactivation par un Membre des cookies via l’interface du logiciel de navigation ;
• Dans le cas où les fonctionnalités du Site s'avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Membre.

Chaque Membre s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par FreelanceRepublik en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse du Site ou de l'Application.

Chaque Membre prend sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité de FreelanceRepublik en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier à FreelanceRepublik dans le cadre de l’utilisation du Site ou de l'Application.

FreelanceRepublik se réserve le droit d'apporter au Site ou à l'Application toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement du Site ou à l'Application.

Les interruptions générales et temporaires du Site ou de l'Application seront, dans la mesure du possible, notifiées avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

FreelanceRepublik édite et héberge les contenus de l'Application mis en ligne par les Membres et, en tant que tel, agit en tant que prestataire technique, sans n’effectuer aucun contrôle spécifique sur la licéité, l’exactitude, la qualité ou la sincérité des contenus ou informations mis en ligne par les Membres sous leur seule responsabilité.

En conséquence, les Membres reconnaissent à FreelanceRepublik la qualité d’hébergeur du Site ou de l'Application au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils choisissent de mettre en ligne sur le Site ou de l'Application.

Toutefois, FreelanceRepublik s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel contenu lui aura été notifiée par un Membre dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

6.2. Obligations de FreelanceRepublik concernant les Services de mise en relation, de gestion et de suivi d’une Mission

FreelanceRepublik est principalement un prestataire technique et logistique de mise en relation entre ses Membres, qui intervient au titre de la recherche et/ou de la sélection de Prestataires pour la réalisation de Missions ainsi que dans la gestion et le suivi logistique des Missions.

FreelanceRepublik se limite ainsi à sélectionner les Prestataires et les Missions, à mettre ses Membres en relation et à assurer la gestion et le suivi des Missions réalisées par des Prestataires auprès de Clients.

Sauf stipulation contraire, FreelanceRepublik n’encourt aucune responsabilité et ne fournit aucune garantie aux Membres concernant notamment les compétences professionnelles réelles des Membres, le respect effectif par les Membres de leurs obligations légales, réglementaires et contractuelles, leur solvabilité éventuelle, les termes du ou des Contrat(s) de Prestations et la bonne exécution des Missions.

En conséquence, chaque Membre dégage FreelanceRepublik de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de la mise en relation, de la conclusion, de l’exécution et/ou de la rupture d’un Contrat de Prestations. En particulier, FreelanceRepublik ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations incombant aux Membres notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparence, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

La responsabilité de FreelanceRepublik au titre d’une Mission, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit, est expressément limitée à un plafond global égal au montant des honoraires perçus, étant précisé que FreelanceRepublik n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, perte de données ou de fichiers, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de Services au titre d’une Mission.

La responsabilité de FreelanceRepubliK ne saurait davantage être engagée en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Membre à l’égard de FreelanceRepublik est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Membre concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

7. DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION

7.1. Durée

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par un Membre.

7.2. Suspension et Résiliation

FreelanceRepublik se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Membre au Site, à l'Application et aux Services, de façon temporaire ou définitive, et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts, les présentes Conditions Générales en procédant à la suppression du compte d’un Membre, en cas de manquement par ledit Membre à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales ou de tout autre contrat conclu avec FreelanceRepublik, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours suivant notification écrite par courrier électronique indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Ses données seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la date de résiliation du compte.

Tout Membre peut à tout moment procéder à la résiliation des présentes Conditions Générales et à la désactivation de son compte, sans préavis et sans motif, étant toutefois précisé qu’aucune demande de résiliation des Conditions Générales émanant d’un Membre ne pourra prendre effet tant qu’une Mission ou un Contrat de Prestations concernant ce Membre est en cours.

La résiliation des présentes Conditions Générales s’entend sans préjudice du présent article et des articles qui se poursuivront conformément à leurs termes postérieurement à la résiliation en raison de leur nature (en ce compris les articles ayant trait aux engagements de confidentialité, de non-sollicitation, de non-concurrence et de non-débauchage).

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne saurait dégager une Partie de la responsabilité qu’elle encourt au titre d’une violation ou d’un non-respect des présentes préalablement à leur résiliation.

Il est précisé que les conditions de résiliation particulières pour la réalisation d’une Mission sont précisées dans le ou les Contrat(s) de Prestations conclu(s) au titre de cette Mission.

8. SYSTEMES D’ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FreelanceRepublik et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Membres et de FreelanceRepublik.

L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Membre reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site ou de l'Application et des courriers électroniques échangés et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

Chaque Membre reconnaît notamment que les opérations initiées sur le Site ou l'Application et les courriers électroniques adressés lui sont opposables et l’engagent, et que les historiques de connexion au Site, la date des connexions et les informations demandées et communiquées sur le Site et par courrier électronique permettent d’identifier pleinement l’auteur de la demande et de la réponse et d’établir le contenu des échanges.

9. DONNEES

La création d’un compte et la souscription aux Services suppose la collecte et le traitement automatisé par FreelanceRepublik d’informations et de données nécessaires à la fourniture des Services proposés et au fonctionnement du Site ou de l'Application.

Par ailleurs, des données relatives aux Membres, à leur personnel, à leur clientèle et/ou à leurs activités sont susceptibles d’être collectées, hébergées, utilisées, conservées et partagées avec les partenaires de FreelanceRepublik aux fins de permettre la fourniture des Services.

FreelanceRepublik respecte la réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données (RGPD)) ainsi que la loi Informatique et Liberté modifiée.

Dans ce cadre, FreelanceRepublik a désigné un délégué à la protection des données personnelles chargé de veiller à la conformité à la réglementation et de répondre à toutes demandes d’information et/ou conseil relatives aux données personnelles.

Plus spécifiquement, FreelanceRepublik s’engage à assurer la confidentialité, la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la conservation des données personnelles traitées et/ou hébergées conformément aux lois et règlements applicables, et à effectuer, le cas échéant, toutes démarches ou requérir toutes autorisations qui lui incombent en vertu de la réglementation eu égard aux traitements de données personnelles.

Les données sont collectées et utilisées par FreelanceRepublik afin d’assurer la gestion des accès et des actions des Membres aux Services proposés et d’améliorer et de personnaliser lesdits Services et la relation client. Ces données permettent également à FreelanceRepublik et ses partenaires de s’assurer du respect de ses obligations légales et réglementaires, en application notamment de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, et d’établir des statistiques, des mesures d’audience et d’effectuer des études de marché.

Le traitement des données personnelles par FreelanceRepublik se fonde en conséquence sur les bases juridiques suivantes :

• les obligations légales et réglementaires auxquelles FreelanceRepublik est soumise,
• la gestion des relations contractuelles et commerciales,
• l’intérêt légitime de FreelanceRepublik en vue de la personnalisation ou de l’amélioration du fonctionnement des Services, du Site et de l'Application, et de la tenue de statistiques, de mesures d’audience ou d’études de marché.

Les données collectées par FreelanceRepublik sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site et celui de l'Application identifié dans les Mentions Légales visées en tête des présentes dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pendant une durée d’un an au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles sont conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donnent lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Sous réserve de son information préalable et de son absence d’opposition, tout utilisateur d’un Membre est susceptible de recevoir des sollicitations, offres et messages promotionnels de partenaires de FreelanceRepublik à son adresse de courrier électronique.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données, l’utilisateur d’un Membre bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition aux données personnelles les concernant ainsi qu’à la limitation du traitement et la portabilité des données, qu’il pourra exercer directement auprès de FreelanceRepublik à l’adresse suivante : contact@freelancerepublik.com

Le cas échéant, une réclamation pourra être introduite auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, www.cnil.fr.

10. COOKIES

Afin de permettre une navigation optimale sur le Site ou l'Application ainsi qu’une amélioration du fonctionnement des différentes interfaces et applications, FreelanceRepublik pourra procéder à l’implantation d’un ou plusieurs cookie(s) dans l’ordinateur des utilisateurs.

Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou l’appareil par les sites internet, les applications, les médias en ligne et les publicités.

Ce(s) cookie(s) devraient permettre d’améliorer le fonctionnement du Site ou de l'Application, de stocker des informations de navigation sur le Site (adresse IP, pages consultées, dates et heures, etc.) et les données saisies par les utilisateurs au cours de leurs connexions sur le Site (recherches, login, courrier électronique, mot de passe).

FreelanceRepublik détermine la durée des cookies en fonction de ce qui est proportionné par rapport à la finalité poursuivie et limite cette durée à ce qui est nécessaire dans le respect de la durée de conservation maximale prévue par la réglementation.

Chaque utilisateur est informé du fait que le paramétrage de son logiciel de navigation permet de détecter la présence de cookies et qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ceux-ci. Chaque utilisateur peut ainsi se reporter au menu d’aide de son logiciel de navigation afin de modifier ses paramètres en matière de cookies.

FreelanceRepublik dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible à l’adresse https://www.freelancerepublik.com/cookies, qui décrit les différentes catégories de cookies que le Site ou l'Application utilise et précise les raisons de leur utilisation. La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive.

11. LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site, l'Application ou dans les courriers électroniques de FreelanceRepublik peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Membre, afin notamment de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’internet. Si le Membre utilise ces liens, il acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site ou l'Application en provenance d’un site tiers ou partenaire ou sur le Site ou l'Application vers un site tiers ou de partenaire, ne saurait engager la responsabilité de FreelanceRepublik à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

A l’exception des contenus mis en ligne par les Membres, FreelanceRepublik est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site, l'Application et leur contenu, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure du Site, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie du Site.

Les présentes Conditions Générales n'entraînent en principe le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Membre. En conséquence, chaque Membre s'interdit de reproduire, utiliser, représenter, modifier, adapter, traduire, copier, diffuser, vendre, publier et exploiter de quelque manière et par quelque procédé que ce soit, tout élément sur lequel FreelanceRepublik détient un droit de propriété intellectuelle, sauf accord préalable écrit de FreelanceRepublik.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site ou l'Application, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Membres.

FreelanceRepublik concède toutefois aux Membres, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site ou l'Application dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.

De manière réciproque, chaque Membre autorise expressément FreelanceRepublik à reproduire, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de son contenu sur le Site ou l'Application, les réseaux sociaux, les autres supports exploités par FreelanceRepublik (notamment supports physiques et numériques, dossier de presse, support et matériel commercial ou publicitaire) par tous moyens ou procédés, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de vérification, de promotion, de marketing, de publicité ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable est valable pour le monde entier, sans redevance, pour la durée de l’inscription du Membre ou jusqu’à la suppression du contenu de son compte. Chaque Membre reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par FreelanceRepublik préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

13. AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour FreelanceRepublik de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

14. MODIFICATION

FreelanceRepublik se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales.

FreelanceRepublik informera les Membres des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

A défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, le Membre dispose d’un délai de 24h à compter de la notification qui lui en a été faite pour en faire part à FreelanceRepublik par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@freelancerepublik.com.

Toute utilisation du Site, de l'Application ou des Services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emporte acceptation par chaque Membre desdites modifications. A ce titre, chaque Membre s’engage à consulter régulièrement la rubrique « Conditions Générales de Services » du Site de manière à se tenir informé des modifications des Conditions Générales.

Toute notification en application des présentes Conditions Générales pourra être effectuée par le biais de l’adresse de courrier électronique renseignée par le Membre.

15. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Les litiges qui pourraient survenir quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, la modification ou la cessation des présentes Conditions Générales peuvent être soumis par un Membre à l’appréciation de FreelanceRepublik en vue d’un règlement amiable.

A défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de parties et y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires.